Véhicule de société : un avantage extra-légal pour vous comme pour vos collaborateurs.

Véhicule de société : un avantage extra-légal pour vous comme pour vos collaborateurs.

Pour garder et attirer les meilleurs collaborateurs, les entreprises et PME doivent faire preuve d’inventivité et proposer des packages salariaux attractifs. Aux côtés de l’assurance soins de santé et de l’assurance de groupe, la mise à disposition d’un véhicule de société est l’un des avantages extra-légaux privilégiés.

À budget égal pour un employeur, le travailleur salarié qui bénéficie d'une voiture de société paiera moins d'impôt que celui qui, à la place de cet avantage, reçoit un complément de rémunération en argent. De plus, le budget qu’il consacre habituellement aux frais d’entretien, d’assurance et, éventuellement, de carburant est pris en charge par l’employeur.

Contrairement à une augmentation salariale brute, la mise à disposition d’un véhicule de société n’a pas d’influence sur le pécule de vacances et le treizième mois, ce qui est cette fois intéressant pour l’employeur ! De plus, les frais d’un véhicule de société peuvent être déduits à titre de frais professionnels.

Et ce n’est pas tout, car en tant que dirigeant d’entreprise, indépendant, vous pouvez également opter pour un véhicule de société et profiter de ces avantages.

Voici quelques conseils si vous avez déjà ou souhaitez avoir recours aux véhicules de société : profitez d’un avantage extralégal et privilégiez les véhicules sûrs !

Profitez d’un avantage extralégal

Vous vous demandez certainement en quoi consiste cet avantage. Pour le savoir, il faut tenir compte de plusieurs éléments :

• Une cotisation de solidarité à charge de l’employeur ;
• Un avantage en nature imposable dans le chef des travailleurs et dirigeants d’entreprise ;
• Des dépenses non admises dans le chef de l’employeur ;
• Une déductibilité en tant que frais professionnels dans l’entreprise.

Cotisation de solidarité

Le régime de cotisations sociales ordinaires n’est pas applicable.

Une cotisation CO2 (ou cotisation de solidarité) est toutefois due par l’employeur dans une seule hypothèse : lorsqu’il met à la disposition d’un travailleur un véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel. Le coût de cette cotisation est intégralement déductible fiscalement.

Véhicule utilitaire ou ordinaire ?

Les véhicules utilitaires ont une masse maximale autorisée de 3500 kg et répondent à des conditions techniques spécifiques (avec notamment un espace de chargement, sans emplacement pour banquette, dans lequel aucun passager ne peut être légalement transporté).

Les véhicules ordinaires sont tous les autres véhicules de classe M1 et N1 (voitures particulières, voitures mixtes, minibus, mono-volumes, voitures tout-terrain de luxe,…)

Usage privé ou strictement professionnel ?

Les déplacements domicile – lieu de travail sont considérés comme un usage privé du véhicule de société (sauf s’il s’agit d’un véhicule utilitaire). Il en va de même si le véhicule reste à la disposition du travailleur en dehors des heures de travail, sauf si l’employeur apporte la preuve du contraire (par exemple, via un système cohérent qui tient compte des fonctions des travailleurs et qui contrôle les usages prohibés).

Par usage strictement professionnel, on envisage les déplacements imposés par la société dans le cadre de l'exercice de la profession.

Exemples : camionnette ou minibus utilisé uniquement pour effectuer les déplacements du siège au chantier ; « pool car » ou véhicule multi-usages utilisé exclusivement à titre professionnel, non affecté à un travailleur en particulier et qui reste chaque soir sur le parking de l’entreprise.

Quel est le montant de la cotisation CO2 ?

Cette cotisation varie fortement selon le type de carburant utilisé et le taux d’émission de CO2 du véhicule (repris sur le certificat d’immatriculation).

Astuce : privilégiez les voitures à faible émission de CO2 !

Avantage en nature

La mise à disposition de la voiture de société à des fins personnelles est un avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur ou du dirigeant d’entreprise. Il est soumis à une retenue à titre de précompte professionnel et déclaré sur la fiche fiscale individuelle.

Cet avantage est évalué différemment selon le type de véhicule :

Véhicule ordinaire : évaluation forfaitaire de l’avantage

Par véhicule ordinaire, il faut entendre tout véhicule conçu et construit pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. La taxe de circulation de ces véhicules est toujours calculée sur la base des chevaux fiscaux (CV).

Exemples : les voitures, voitures mixtes, minibus, certains monovolumes et voitures tout-terrain de luxe.

Pour ces véhicules, l’avantage de toute nature est évalué forfaitairement et annuellement, sur la base de la valeur catalogue du véhicule, de l’ancienneté de la 1^re immatriculation, du taux d’émission CO2 et du type de carburant utilisé :

Remplissez ce formulaire en ligne pour que le SPF Finances calcule pour vous le montant exact de l’avantage (comptez un délai de 6 semaines pour obtenir une réponse).

Véhicule utilitaire : évaluation réelle de l’avantage

Les véhicules dont l’avantage est évalué sur la base de leur valeur réelle sont, entre autres, les utilitaires légers, camionnettes, motos, vélos à moteur. Leur taxe de circulation est toujours calculée en fonction de la masse maximale autorisée (MMA).         

Comment évaluer la valeur réelle de l’avantage ? La valeur réelle de l’avantage est égale à l’économie effective que l’avantage procure au salarié. Les frais doivent être estimés sur la base des kilomètres parcourus (y compris les déplacements domicile – lieu de travail), du coût du carburant, de l’entretien, des primes d’assurance, de la marque et du type de véhicule,…

Diminution de l’avantage imposable

L’avantage imposable est diminué à concurrence de l’intervention personnelle du travailleur ou du dirigeant d’entreprise dans les frais du véhicule de société.

Astuce de la carte essence : les frais de carburant sont considérés comme une contribution personnelle à la condition qu’ils soient payés au moyen de la carte essence, et que le travailleur rembourse ensuite son employeur (à titre de contribution personnelle).

Les dépenses non admises

Une partie de l’avantage de toute nature est considérée comme dépense non admise (frais non déductibles) dans le chef de l’employeur / l’entreprise. Il s’agit des frais liés au véhicule de société à concurrence de 17 % de l’avantage de toute nature perçu, tel que calculé selon la formule ci-dessus.

La déduction fiscale

En effet, cet avantage de toute nature qu’est la mise disposition d’un véhicule de société à des fins privées implique le paiement d’impôts. C’est pourquoi il convient de tenir compte de différents facteurs de déductibilité : pour la société et pour les personnes physiques.

Pour la société

Que le véhicule soit neuf, d’occasion, acheté, loué ou pris en leasing, tous les frais liés à l’usage du véhicule pour le compte de l’employeur sont en principe déductibles. Il en va de même pour les kilomètres professionnels effectués par les travailleurs avec leurs propres véhicules et pour les frais de voitures remboursés à des tiers.

Sont déductibles les frais professionnels liés aux véhicules suivants :

• voitures particulières ;
• voitures mixtes ;
• minibus.

Cette déductibilité est applicable tant aux véhicules neufs que d’occasion, qu’ils soient loués, achetés ou pris en leasing. Les frais liés au véhicule sont déductibles comme suit (à l’exception des frais de financement qui le sont à hauteur de 100 % et des frais de carburant à hauteur de 75 %) :

Pour les personnes physiques : travailleur ou dirigeant d’entreprise

Les frais relatifs à un véhicule affecté en tout ou en partie à l’exercice d’une activité professionnelle, sont en principe déductibles dans la mesure où ils se rapportent à l'utilisation professionnelle du véhicule.

Les frais automobiles déductibles à titre de frais professionnels ne peuvent, selon les instructions administratives, être supérieurs à 1,5x l'indemnité kilométrique accordée par l'État à son personnel(soit 0,3412 EUR / km pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016).

Pour les déplacements professionnels, le nombre de kilomètres et le montant des frais automobiles doivent pouvoir être prouvés au moyen de factures, notes, reçus, etc.

Les frais totaux relatifs aux voitures, voitures mixtes et minibus sont répartis comme suit :

• Les frais de déplacements domicile - lieu de travail :
  • ils sont fixés forfaitairement à 0,15 EUR / km ;
  • les frais de financement sont déductibles à 100 % ;
• Les frais liés aux autres déplacements professionnels :
  • ils sont déductibles à 75 % ;
  • les frais de financement qui sont déductibles à 100 % ;
• Les frais privés ou frais non professionnels ne sont pas déductibles.

Privilégiez les véhicules sûrs

S’il est préférable d’opter pour un véhicule « vert », il l’est encore plus de favoriser votre sécurité et celle de vos collaborateurs. De nombreuses études le prouvent : les systèmes d’aide à la conduite permettent de prévenir les accidents ou d’en diminuer la gravité.

Il s’agit donc d'un autre élément à ne pas perdre de vue lorsque vous choisissez un véhicule pour vous ou votre entreprise. Pour vous y aider, voici une liste de systèmes qui ont déjà fait leur preuve :

• Assistance au freinage d’urgence : système d’aide autonome qui ralentit le véhicule et qui, éventuellement, le stoppe afin d’éviter une collision. Ceci aide à éviter principalement les collisions par l’arrière.
• Régulateur de vitesse adaptatif : adapte la vitesse du véhicule afin de laisser une distance suffisante entre celui-ci et le véhicule qui le précède. Le véhicule ralentit ou accélère (dans les limites de la vitesse maximale autorisée) pour une conduite sûre et fluide.
• eCall : envoie un appel automatique vers une centrale d’aide en cas d’accident grave. Si besoin, les services d’aides (112) sont appelés.
• Avertisseur d’angle mort : averti le conducteur lorsqu’un vehicule se trouve dans l’angle mort de son retroviseur, c’est-a-dire hors de son champ de vision.
• Détecteur de fatigue : lorsque le système détecte des signes de fatigue, il conseille au conducteur de faire une pause.
• Alerte de franchissement involontaire de ligne : prévient et/ou aide le conducteur à corriger le cours de sa trajectoire lorsque celui-ci la quitte involontairement ou sans en donner la direction préalablement.

Sources :

www.ucm.be

www.socialsecurity.be

www.securex.eu

www.edenred.be